F comme FNAEG ( Fichier National des Empreintes Génétiques)

Fichier national des empreintes génétiques 

 

Chiffres clés

En 2007 le FNAEG recense environ 400 000 empreintes génétiques.

 

À quoi sert ce fichier ?  Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche :

-des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique

-de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

  Qui est responsable de ce fichier ? La direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur, sous le contrôle d’un magistrat. Celui-ci dispose d'un accès per­ manent au fichier, du droit de se déplacer sur le site où seront stockées les informations et du droit d'ordonner l'effacement des empreintes dont la conservation serait illicite.  

Que contient ce fichier ? Le FNAEG centralise les empreintes génétiques de :

-personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction)

-personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause).

Les empreintes sont complétées des informations suivantes : Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ; le service ayant procédé à la signalisation ; la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ; la nature de l'affaire et la référence de la procédure.

Critères d’inscription dans ce fichier  L'enregistrement des empreintes ou traces est réalisé dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire

Combien de temps sont conservées les informations ? 

40 ans pour les personnes définitivement condamnées

25 ans pour les personnes mises en cause, sauf irresponsabilité pénale

Qui peut consulter ce fichier ? 

-Les personnels habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale.

-Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?  En s’adressant au directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.

En cas de refus d’effacement, il existe une possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le Président de la chambre de l’instruction en cas de nouveau refus.

Textes encadrant ce fichier 

Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des in­ fractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, l oi du 15 novembre 2001sur la sécurité quotidienne, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Délibération n° 99-052 du 28 octobre 1999

Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000

Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002

Décret 2004-470 du 25 mai 2004

À noter  Le refus de personnes concernées de se soumettre à un prélèvement destiné à obtenir une empreinte génétique constitue une infraction. La CNIL est destinataire d’un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.

Source: CNIL